Amendement N°33 — ARTICLE PREMIER #104

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créé 2023-01-27 12:00:00 +00:00 par nicolas-thierry · 0 commentaire

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2023-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Lisa Belluco, Marie Pochon, Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 5 autres
Sort : Rejeté

Cet amendement de repli vise à réécrire l’article 1er de la présente loi en privilégiant une prolongation des dispositions en vigueur pour la presse plutôt qu’une fusion des REP emballages et papiers assortie d’une sortie des publications de presse du système de REP. Prolonger les dispositions actuelles en vigueur permet d'éviter de rogner sur les obligations environnementales pour aider la presse, de maintenir les incitations environnementales pour cette filière, de laisser la possibilité d'une contribution en nature pour les éditeurs de presse et de préserver les finances des collectivités (3 millions d'euros de pertes nettes évitées selon Amorce). Par ailleurs, la directive UE 2018/851 ne portant pas interdiction des contributions en nature dans le cadre des filières à REP, permet de prolonger ces dispositions issues de la loi AGEC.

**Auteur** : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 5 autres **Sort** : Rejeté Cet amendement de repli vise à réécrire l’article 1er de la présente loi en privilégiant une prolongation des dispositions en vigueur pour la presse plutôt qu’une fusion des REP emballages et papiers assortie d’une sortie des publications de presse du système de REP. Prolonger les dispositions actuelles en vigueur permet d'éviter de rogner sur les obligations environnementales pour aider la presse, de maintenir les incitations environnementales pour cette filière, de laisser la possibilité d'une contribution en nature pour les éditeurs de presse et de préserver les finances des collectivités (3 millions d'euros de pertes nettes évitées selon Amorce). Par ailleurs, la directive UE 2018/851 ne portant pas interdiction des contributions en nature dans le cadre des filières à REP, permet de prolonger ces dispositions issues de la loi AGEC.