Amendement N°32 — ARTICLE PREMIER #105

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créé 2023-01-27 12:00:00 +00:00 par nicolas-thierry · 0 commentaire

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2023-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Lisa Belluco, Marie Pochon, Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 5 autres
Sort : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Le présent article porte fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papiers et prévoit de sortir les publications de presse du système de REP. L’exemption accordée à la presse supprime l’incitation pour ce secteur à atteindre des objectifs de réduction de son impact environnemental. A l’heure de l’urgence écologique, il est indispensable que les entreprises soient tenues responsables des impacts des produits qu’elles mettent sur le marché. Sortir une filière du système de REP enverrait le signal qu’une filière en difficulté peut s’exempter de ses obligations environnementales. Par ailleurs, puisqu'une partie de la presse contribue actuellement financièrement, la sortie du secteur de la filière à REP provoquerait la perte de plusieurs millions d'euros pour les collectivités responsables de la gestion des déchets. AMORCE estime la perte nette à 3 millions d'euros, à laquelle s'ajoute un manque à gagner de 17 millions d'euros que les collectivités recevront si la loi AGEC s'applique normalement. Enfin, la possibilité offerte aux éditeurs de presse de verser leur écocontirbution en nature était jusqu’alors conditionnée à l’atteinte d’objectifs environnementaux. Le dispositif proposé dans cet article ne garantit pas d'atteindre les mêmes objectifs. Les difficultés économiques rencontrées par les éditeurs de presse sont avérées. Toutefois, la réduction des objectifs environnementaux de la filière ne constitue pas un moyen satisfaisant de soutien public au secteur.

**Auteur** : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 5 autres **Sort** : Rejeté Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Le présent article porte fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papiers et prévoit de sortir les publications de presse du système de REP. L’exemption accordée à la presse supprime l’incitation pour ce secteur à atteindre des objectifs de réduction de son impact environnemental. A l’heure de l’urgence écologique, il est indispensable que les entreprises soient tenues responsables des impacts des produits qu’elles mettent sur le marché. Sortir une filière du système de REP enverrait le signal qu’une filière en difficulté peut s’exempter de ses obligations environnementales. Par ailleurs, puisqu'une partie de la presse contribue actuellement financièrement, la sortie du secteur de la filière à REP provoquerait la perte de plusieurs millions d'euros pour les collectivités responsables de la gestion des déchets. AMORCE estime la perte nette à 3 millions d'euros, à laquelle s'ajoute un manque à gagner de 17 millions d'euros que les collectivités recevront si la loi AGEC s'applique normalement. Enfin, la possibilité offerte aux éditeurs de presse de verser leur écocontirbution en nature était jusqu’alors conditionnée à l’atteinte d’objectifs environnementaux. Le dispositif proposé dans cet article ne garantit pas d'atteindre les mêmes objectifs. Les difficultés économiques rencontrées par les éditeurs de presse sont avérées. Toutefois, la réduction des objectifs environnementaux de la filière ne constitue pas un moyen satisfaisant de soutien public au secteur.