Amendement N°38 — ARTICLE PREMIER #106

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créé 2023-01-27 12:00:00 +00:00 par marjolaine-meynier-millefert · 0 commentaire

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2023-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Meynier-Millefert, Mme Le Feur, M. Mendes et M. Brosse
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Sandrine Le Feur, Ludovic Mendes, Anthony Brosse
Sort : Rejeté

A ce jour, la teneur minimale en fibres recyclées du papier doit être de 50 % à compter du 1er janvier 2021, puis de 75 % à compter du 1er janvier 2022 pour les publications de presse imprimées sur papier journal. La proposition de loi met sur pied une convention de partenariat chargée de définir des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter, et notamment la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage. A cet effet, le présent amendement propose, d’abord, d’éviter que la convention propose un taux inférieur ou lissé à celui précité. Ensuite, il propose d’expliciter que la convention définisse une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier à 80% de teneur minimale en fibres recyclées pour les publications de presse imprimées sur papier journal standard au 1er janvier 2024. Enfin, il précise que la convention pourra déroger à ce taux dans certains cas notamment en cas de difficultés d’approvisionnement.

**Auteur** : Mme Meynier-Millefert, Mme Le Feur, M. Mendes et M. Brosse **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Sandrine Le Feur](https://git.nomoscope.fr/sandrine-le-feur), [Ludovic Mendes](https://git.nomoscope.fr/ludovic-mendes), [Anthony Brosse](https://git.nomoscope.fr/anthony-brosse) **Sort** : Rejeté A ce jour, la teneur minimale en fibres recyclées du papier doit être de 50 % à compter du 1er janvier 2021, puis de 75 % à compter du 1er janvier 2022 pour les publications de presse imprimées sur papier journal. La proposition de loi met sur pied une convention de partenariat chargée de définir des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter, et notamment la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage. A cet effet, le présent amendement propose, d’abord, d’éviter que la convention propose un taux inférieur ou lissé à celui précité. Ensuite, il propose d’expliciter que la convention définisse une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier à 80% de teneur minimale en fibres recyclées pour les publications de presse imprimées sur papier journal standard au 1er janvier 2024. Enfin, il précise que la convention pourra déroger à ce taux dans certains cas notamment en cas de difficultés d’approvisionnement.