Amendement N°35 — ARTICLE PREMIER #107

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créé 2023-01-27 12:00:00 +00:00 par nicolas-thierry · 0 commentaire

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2023-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Lisa Belluco, Marie Pochon, Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 5 autres
Sort : Adopté

Cet amendement vise à préciser les critères de performance environnementale prévus par la convention de partenariat entre l'Etat et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives. Jusqu'au 1er janvier 2023, pour bénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs, les éditeurs de presse devaient respecter de stricts critères environnementaux, notamment en matière d'incorporation de fibres de papier recyclées. Cet amendement permet de garantir qu’il n’y aura pas de retour en arrière et que les critères que la presse devait respecter jusqu’ici pour avoir accès à la contribution en nature soient strictement maintenus.

**Auteur** : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 5 autres **Sort** : Adopté Cet amendement vise à préciser les critères de performance environnementale prévus par la convention de partenariat entre l'Etat et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives. Jusqu'au 1er janvier 2023, pour bénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs, les éditeurs de presse devaient respecter de stricts critères environnementaux, notamment en matière d'incorporation de fibres de papier recyclées. Cet amendement permet de garantir qu’il n’y aura pas de retour en arrière et que les critères que la presse devait respecter jusqu’ici pour avoir accès à la contribution en nature soient strictement maintenus.