Amendement N°41 — ARTICLE PREMIER #109

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créé 2023-01-27 12:00:00 +00:00 par marjolaine-meynier-millefert · 0 commentaire

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2023-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Meynier-Millefert et M. Brosse
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Anthony Brosse
Sort : Retiré

Compte-tenu que la proposition de loi met sur pied une évolution du modèle pour la presse, il apparait déterminant qu’une part incompressible de contribution financière soit versée aux collectivités territoriales. En effet, les modifications apportées par le texte ne doivent pas engendrer des nouvelles demandes d’exonérations de la part des divers producteurs de déchets concernés par les REP. Tel est l’objectif du présent amendement.

**Auteur** : Mme Meynier-Millefert et M. Brosse **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Anthony Brosse](https://git.nomoscope.fr/anthony-brosse) **Sort** : Retiré Compte-tenu que la proposition de loi met sur pied une évolution du modèle pour la presse, il apparait déterminant qu’une part incompressible de contribution financière soit versée aux collectivités territoriales. En effet, les modifications apportées par le texte ne doivent pas engendrer des nouvelles demandes d’exonérations de la part des divers producteurs de déchets concernés par les REP. Tel est l’objectif du présent amendement.