Amendement N°46 — ARTICLE PREMIER #115

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créé 2023-01-31 12:00:00 +00:00 par denis-masseglia · 0 commentaire

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Auteur : M. Masséglia
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Sous-amendement de précision.

**Auteur** : M. Masséglia **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Sous-amendement de précision.

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