Amendement N°51 — ARTICLE PREMIER #120

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créé 2023-01-31 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-31 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement vise à ce que la mise à disposition d'encarts publicitaires sur la transition écologique prévue par la convention de partenariat afin de faire contribuer en nature le secteur de la presse au financement de la REP soit réservée majoritairement aux collectivités territoriales.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement vise à ce que la mise à disposition d'encarts publicitaires sur la transition écologique prévue par la convention de partenariat afin de faire contribuer en nature le secteur de la presse au financement de la REP soit réservée majoritairement aux collectivités territoriales.