Amendement N°16 — ARTICLE 5 #5658

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créé 2023-01-31 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-31 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Amendement permettant de clarifier l’obligation de notification des recours. Tel que rédigé actuellement, les contours en semblent peu précis : - Il n’y a pas de mention de délai dans lequel doit intervenir l’obligation, une régularisation serait donc possible à tout moment de la procédure (ce qui rend le dispositif peu utile) ; - L’obligation s’applique également aux décisions de refus, ce qui semble éloigné de l’objectif initial ; - Le texte ne vise pas les juridictions concernées. Le renvoi à un texte réglementaire permettra de préciser les contours de cette obligation, via des discussions avec les acteurs concernés.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Amendement permettant de clarifier l’obligation de notification des recours. Tel que rédigé actuellement, les contours en semblent peu précis : - Il n’y a pas de mention de délai dans lequel doit intervenir l’obligation, une régularisation serait donc possible à tout moment de la procédure (ce qui rend le dispositif peu utile) ; - L’obligation s’applique également aux décisions de refus, ce qui semble éloigné de l’objectif initial ; - Le texte ne vise pas les juridictions concernées. Le renvoi à un texte réglementaire permettra de préciser les contours de cette obligation, via des discussions avec les acteurs concernés.