Amendement N°17 — ARTICLE 11 BIS #5659

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créé 2023-01-31 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-31 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le I A. de l’article 11 bis vise à clarifier le I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation en distinguant les obligations s’appliquant d’une part aux bâtiments et parties de bâtiments (obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation en toiture), et d’autre part aux parkings associés à ces bâtiments et parties de bâtiments (obligation d’installer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales). La rédaction actuelle du I A. implique que les revêtements de surface doivent être intégrés aux bâtiments, ce qui est inapplicable car il n’est pas ni envisagé ni souhaitable de désimperméabiliser les bâtiments. Le I. de cet amendement vise donc à rétablir le sens initial de l’article L. 171-4 du CCH tout en conservant l’objectif de clarification du présent projet de loi. Le II. de cet amendement est une modification rédactionnelle.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le I A. de l’article 11 bis vise à clarifier le I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation en distinguant les obligations s’appliquant d’une part aux bâtiments et parties de bâtiments (obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation en toiture), et d’autre part aux parkings associés à ces bâtiments et parties de bâtiments (obligation d’installer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales). La rédaction actuelle du I A. implique que les revêtements de surface doivent être intégrés aux bâtiments, ce qui est inapplicable car il n’est pas ni envisagé ni souhaitable de désimperméabiliser les bâtiments. Le I. de cet amendement vise donc à rétablir le sens initial de l’article L. 171-4 du CCH tout en conservant l’objectif de clarification du présent projet de loi. Le II. de cet amendement est une modification rédactionnelle.