Amendement N°18 — ARTICLE 11 TER #5660

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créé 2023-01-31 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-31 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Les contrôles et sanctions prévus pour le respect des obligations de l’article 11 ter relèvent d’une part des agents habilités pour le contrôle des règles de construction au titre du code de la construction et de l’habitation (2° de l’article 11 ter). Par ailleurs, les fonctionnaires et agents publics habilités au titre du code de l’énergie pourront également diligenter des contrôles et constater des infractions à l’application de cet article qui concerne pour partie l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables. En revanche, les agents habilités au titre du code de l’urbanisme ne disposeront pas des compétences et moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles missions, celles-ci étant en dehors du champ du code de l’urbanisme. Il est donc proposé de supprimer la mention y faisant référence.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Les contrôles et sanctions prévus pour le respect des obligations de l’article 11 ter relèvent d’une part des agents habilités pour le contrôle des règles de construction au titre du code de la construction et de l’habitation (2° de l’article 11 ter). Par ailleurs, les fonctionnaires et agents publics habilités au titre du code de l’énergie pourront également diligenter des contrôles et constater des infractions à l’application de cet article qui concerne pour partie l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables. En revanche, les agents habilités au titre du code de l’urbanisme ne disposeront pas des compétences et moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles missions, celles-ci étant en dehors du champ du code de l’urbanisme. Il est donc proposé de supprimer la mention y faisant référence.