Amendement N°115 — ARTICLE 8 BIS #549
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legislature-16/programmation-des-finances-publiques-pour-les-annees-2023-a-46346#549
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Auteur : Mme Laernoes, Mme Meynier-Millefert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Sitzenstuhl, Mme Rilhac, M. Fait, Mme Piron, Mme Miller et M. Olive
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Louis Bricout, Eva Sas, Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie … et 14 autres
Sort : Tombé
Amendement de coordination juridique avec l'amendement N° 114, relatif à l'élaboration d'un rapport annexé à la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) présentant le niveau des dépenses publiques affectées à la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments, pour l’ensemble de la période de la programmation.