Amendement N°101 (Rect) — ARTICLE 21 #554
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legislature-16/programmation-des-finances-publiques-pour-les-annees-2023-a-46346#554
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Auteur : M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac
Sort : Tombé
Amendement de précision. L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.