Amendement N°1 — ARTICLE 16 #555

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créé 2023-11-09 12:00:00 +00:00 par philippe-brun · 0 commentaire

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2023-11-09 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan … et 15 autres

Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l'Objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple). En raison des difficultés financières que rencontrent de plus en plus de collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et vise à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté, tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses via ce projet de loi – de l’autre côté. Cet amendement a été adopté en nouvelle lecture au Sénat et sous-amendé pour retraiter les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées en application du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres. Nous tenons à souligner que cet amendement des députés Socialistes et apparentés, portés par l'Association des Départements de France, est plus que transpartisan : il est également soutenu par les groupes socialiste, RDSE, LIRT et LR du Sénat, et par les groupes socialiste, écologiste, LR et LIOT de l'Assemblée nationale.

**Auteur** : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Mickaël Bouloux](https://git.nomoscope.fr/mickael-bouloux), [Christine Pirès Beaune](https://git.nomoscope.fr/christine-pires-beaune), [Joël Aviragnet](https://git.nomoscope.fr/joel-aviragnet), [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel), [Elie Califer](https://git.nomoscope.fr/elie-califer), [Alain David](https://git.nomoscope.fr/alain-david), [Arthur Delaporte](https://git.nomoscope.fr/arthur-delaporte), [Stéphane Delautrette](https://git.nomoscope.fr/stephane-delautrette), [Iñaki Echaniz](https://git.nomoscope.fr/inaki-echaniz), [Olivier Faure](https://git.nomoscope.fr/olivier-faure), [Guillaume Garot](https://git.nomoscope.fr/guillaume-garot), [Jérôme Guedj](https://git.nomoscope.fr/jerome-guedj), [Johnny Hajjar](https://git.nomoscope.fr/johnny-hajjar), [Chantal Jourdan](https://git.nomoscope.fr/chantal-jourdan) … et 15 autres Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l'Objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple). En raison des difficultés financières que rencontrent de plus en plus de collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et vise à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté, tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses via ce projet de loi – de l’autre côté. Cet amendement a été adopté en nouvelle lecture au Sénat et sous-amendé pour retraiter les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées en application du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres. Nous tenons à souligner que cet amendement des députés Socialistes et apparentés, portés par l'Association des Départements de France, est plus que transpartisan : il est également soutenu par les groupes socialiste, RDSE, LIRT et LR du Sénat, et par les groupes socialiste, écologiste, LR et LIOT de l'Assemblée nationale.

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