Amendement N°9 — ARTICLE 21 #561

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2023-11-13 12:00:00 +00:00 par eva-sas · 0 commentaire

eva-sas a commenté

2023-11-13 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux … et 6 autres

Cet amendement propose que les travaux d’évaluation portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques soit plus transparent en mentionnant notamment la liste des personnes auditionnées ou associées à cette évaluation, ainsi que les organismes concernés par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse comme le fait la Cour des comptes pour ses propres rapport. Et enfin que les données utilisées pour la réalisation des travaux d’évaluation soient mises à disposition du grand public sous format numérique. Pour rappel, l’article 21 du présent texte prévoit que le Gouvernement remet chaque année au plus tard le 1er avril un ensemble d’évaluation portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques. Cette disposition a été introduite dans le prolongement des « dialogues de Bercy » et vise à répondre à un débat s’étant fait jour, à cette occasion, sur le sujet de l’évaluation des politiques publiques. Toutefois, comme le soulignait déjà le Sénat en première lecture, le Gouvernement n’a depuis 2015 pas remis au Parlement plus de la moitié des rapports que la loi lui confiait la mission de produire. Aussi plusieurs dispositions ont été ajouté lors de l’examen parlementaire de ce texte pour préciser sa portée et le présent amendement tend à réintroduire celles qui n’ont pas été conservées par les lectures successives. A cette fin nous reprenons ici l’amendement de Monsieur HUSSON n° COM-24 déposé en nouvelle lecture au Sénat.

**Auteur** : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux) … et 6 autres Cet amendement propose que les travaux d’évaluation portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques soit plus transparent en mentionnant notamment la liste des personnes auditionnées ou associées à cette évaluation, ainsi que les organismes concernés par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse comme le fait la Cour des comptes pour ses propres rapport. Et enfin que les données utilisées pour la réalisation des travaux d’évaluation soient mises à disposition du grand public sous format numérique. Pour rappel, l’article 21 du présent texte prévoit que le Gouvernement remet chaque année au plus tard le 1er avril un ensemble d’évaluation portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques. Cette disposition a été introduite dans le prolongement des « dialogues de Bercy » et vise à répondre à un débat s’étant fait jour, à cette occasion, sur le sujet de l’évaluation des politiques publiques. Toutefois, comme le soulignait déjà le Sénat en première lecture, le Gouvernement n’a depuis 2015 pas remis au Parlement plus de la moitié des rapports que la loi lui confiait la mission de produire. Aussi plusieurs dispositions ont été ajouté lors de l’examen parlementaire de ce texte pour préciser sa portée et le présent amendement tend à réintroduire celles qui n’ont pas été conservées par les lectures successives. A cette fin nous reprenons ici l’amendement de Monsieur HUSSON n° COM-24 déposé en nouvelle lecture au Sénat.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.