Amendement N°11 — ARTICLE 8 #562

Nouveau amendement

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créé 2023-11-13 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-11-13 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

[Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.] Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale sont actuellement définies à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En particulier, le I de cet article dresse la liste de tous les plafonds d’affectation de taxes dans un tableau modifié par les lois de finances successives. Cet état du droit n’est toutefois pas appelé à durer puisque le projet de loi de finances pour 2024 déposé au Parlement le 2 octobre dernier prévoit, dans son article 28, de transférer ce tableau dans la loi de finances de l’année et d’abroger en conséquence le I de l’article 46 précité de la loi de finances pour 2012, auquel l’article 8 du présent projet de loi fait référence. Le présent amendement tire les conséquences de cette modification législative.

**Auteur** : le Gouvernement [Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.] Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale sont actuellement définies à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En particulier, le I de cet article dresse la liste de tous les plafonds d’affectation de taxes dans un tableau modifié par les lois de finances successives. Cet état du droit n’est toutefois pas appelé à durer puisque le projet de loi de finances pour 2024 déposé au Parlement le 2 octobre dernier prévoit, dans son article 28, de transférer ce tableau dans la loi de finances de l’année et d’abroger en conséquence le I de l’article 46 précité de la loi de finances pour 2012, auquel l’article 8 du présent projet de loi fait référence. Le présent amendement tire les conséquences de cette modification législative.

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