Amendement N°12 — ARTICLE 15 #563

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créé 2023-11-13 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-11-13 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

[Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.] Cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture. Le présent article, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, porte sur les dispositifs d'aide aux entreprises, sans préciser l'autorité ou l'organisme à l'origine de ces dispositifs. Or, il existe un très grand nombre de dispositifs d'aide aux entreprises instaurés par l'Etat, mais aussi par les collectivités territoriales ou par des organismes publics. Le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, a donc choisi de limiter la portée de l'article aux seuls dispositifs instaurés par l'Etat afin de clarifier et de sécuriser juridiquement l'article. Cette limitation a été supprimée dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, sans qu'une clarification soit apportée à la portée de l'article. Il est proposé en conséquence de reprendre la disposition introduite par le Sénat en première lecture.

**Auteur** : le Gouvernement [Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.] Cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture. Le présent article, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, porte sur les dispositifs d'aide aux entreprises, sans préciser l'autorité ou l'organisme à l'origine de ces dispositifs. Or, il existe un très grand nombre de dispositifs d'aide aux entreprises instaurés par l'Etat, mais aussi par les collectivités territoriales ou par des organismes publics. Le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, a donc choisi de limiter la portée de l'article aux seuls dispositifs instaurés par l'Etat afin de clarifier et de sécuriser juridiquement l'article. Cette limitation a été supprimée dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, sans qu'une clarification soit apportée à la portée de l'article. Il est proposé en conséquence de reprendre la disposition introduite par le Sénat en première lecture.

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