Amendement N°15 — ARTICLE 16 #565

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2023-11-13 12:00:00 +00:00 par eva-sas · 0 commentaire

eva-sas a commenté

2023-11-13 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux … et 6 autres

Cet amendement vise, d'une part, à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l'Objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État ; et d'autre part, cet amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées Paris en application du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres. Pour rappel, le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques en atteignant un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l'inflation prévisionnelle. A ce titre, les collectivités souhaitent assumer leurs responsabilités et participer à cet effort, mais elles estiment que les objectifs doivent être justes et réalisables. C'est pourquoi cet amendement pose le principe que les dépenses contractualisées entre l'État et les collectivités devraient être exclues, à l'instar des allocations individuelles de solidarité et des dépenses sociales. En effet, cet amendement propose de ne prendre en compte, pour l'application de l'objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement, que les dépenses "pilotables", réellement imputables aux collectivités. Cette proposition semble d'autant plus équitable compte tenu du cumul de dépenses importantes, décidées unilatéralement par l'État avec peu ou pas de compensations, telles que l'avenant 43, l'augmentation du point d'indice, la revalorisation des métiers du médico-social, les primes de feu, la revalorisation des minima sociaux, etc., sur les années 2022 et 2023. Ainsi, face aux difficultés financières croissantes des collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement complète les dispositions déjà adoptées et vise à résoudre une incohérence : l'État ne peut pas exiger des collectivités d'accélérer et d'accentuer certaines dépenses d'un côté, tout en leur imposant de ralentir ces mêmes dépenses via ce projet de loi, de l'autre côté. Cet amendement reprend l’amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture du sénateur BAZIN N° 54 et le sous-amendement de cet amendement précité, de la sénatrice LAVARDE N° 67.

**Auteur** : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux) … et 6 autres Cet amendement vise, d'une part, à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l'Objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État ; et d'autre part, cet amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées Paris en application du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres. Pour rappel, le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques en atteignant un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l'inflation prévisionnelle. A ce titre, les collectivités souhaitent assumer leurs responsabilités et participer à cet effort, mais elles estiment que les objectifs doivent être justes et réalisables. C'est pourquoi cet amendement pose le principe que les dépenses contractualisées entre l'État et les collectivités devraient être exclues, à l'instar des allocations individuelles de solidarité et des dépenses sociales. En effet, cet amendement propose de ne prendre en compte, pour l'application de l'objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement, que les dépenses "pilotables", réellement imputables aux collectivités. Cette proposition semble d'autant plus équitable compte tenu du cumul de dépenses importantes, décidées unilatéralement par l'État avec peu ou pas de compensations, telles que l'avenant 43, l'augmentation du point d'indice, la revalorisation des métiers du médico-social, les primes de feu, la revalorisation des minima sociaux, etc., sur les années 2022 et 2023. Ainsi, face aux difficultés financières croissantes des collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement complète les dispositions déjà adoptées et vise à résoudre une incohérence : l'État ne peut pas exiger des collectivités d'accélérer et d'accentuer certaines dépenses d'un côté, tout en leur imposant de ralentir ces mêmes dépenses via ce projet de loi, de l'autre côté. Cet amendement reprend l’amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture du sénateur BAZIN N° 54 et le sous-amendement de cet amendement précité, de la sénatrice LAVARDE N° 67.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.