Amendement N°16 — ARTICLE 16 #567

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créé 2023-11-13 12:00:00 +00:00 par michel-castellani · 0 commentaire

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2023-11-13 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Castellani et M. de Courson
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Charles de Courson

Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple). En raison des difficultés financières que rencontrent de plus en plus de collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et vise à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté, tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses via ce projet de loi – de l’autre côté. Cet amendement a été adopté en nouvelle lecture au Sénat et sous-amendé pour retraiter les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées en application du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres. Cet amendement a été travaillé avec l'association des Départements de France.

**Auteur** : M. Castellani et M. de Courson **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Charles de Courson](https://git.nomoscope.fr/charles-de-courson) Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple). En raison des difficultés financières que rencontrent de plus en plus de collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et vise à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté, tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses via ce projet de loi – de l’autre côté. Cet amendement a été adopté en nouvelle lecture au Sénat et sous-amendé pour retraiter les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées en application du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres. Cet amendement a été travaillé avec l'association des Départements de France.

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