Amendement N°887 — APRÈS L'ARTICLE 12 #1565

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créé 2025-06-19 12:00:00 +00:00 par frederic-petit · 0 commentaire

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Auteur : M. Frédéric Petit
Groupe : Les Démocrates
Sort : Sous-amendement (98)

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legislature-16/programmation-et-simplification-dans-le-secteur-economique-d-49849#1565

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