Amendement N°1827 — ARTICLE 2 #2909

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créé 2023-05-26 12:00:00 +00:00 par mathieu-lefevre · 0 commentaire

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2023-05-26 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Lefèvre, Mme Genetet et M. Sitzenstuhl
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Anne Genetet, Charles Sitzenstuhl
Sort : Tombé

Le contrôle des investissements étrangers participe de la protection des technologies et des entreprises clefs pour la sécurité économique du pays dans un contexte de tensions internationales accrues et de compétition exacerbée entre les économies. Celui-ci a été considérablement renforcé depuis la loi PACTE en 2019, qui a abaissé des seuils de déclenchement du contrôle, étendu les motifs de refus d’un investissement et renforcé les pouvoirs de sanction. Il est par conséquent proposé de l'exclure du champ de compétence de la délégation parlementaire.

**Auteur** : M. Lefèvre, Mme Genetet et M. Sitzenstuhl **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Anne Genetet](https://git.nomoscope.fr/anne-genetet), [Charles Sitzenstuhl](https://git.nomoscope.fr/charles-sitzenstuhl) **Sort** : Tombé Le contrôle des investissements étrangers participe de la protection des technologies et des entreprises clefs pour la sécurité économique du pays dans un contexte de tensions internationales accrues et de compétition exacerbée entre les économies. Celui-ci a été considérablement renforcé depuis la loi PACTE en 2019, qui a abaissé des seuils de déclenchement du contrôle, étendu les motifs de refus d’un investissement et renforcé les pouvoirs de sanction. Il est par conséquent proposé de l'exclure du champ de compétence de la délégation parlementaire.