Amendement N°1835 — APRÈS L'ARTICLE 36 #2919
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Référence
legislature-16/programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-pjl-47509#2919
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Auteur : Mme Chassaniol et M. Belhamiti
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Mounir Belhamiti
Sort : Tombé
Ce sous amendement vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les mesures prises au titre des articles 32 à 35 de la présente loi.