legislature-16/regime-de-reelection-des-juges-consulaires-ppl-45939
1
0
Fourche 0
Code Amendements Propositions de modification Projets Publications Paquets Wiki Activité Actions
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
1 commit 1 branch 0 étiquettes 24 Kio
Aller au fichier
Exact
nomoscope-bot 67dfaf5166 Dossier DLR5L16N45939
2026-07-06 07:41:03 +00:00
README.md Dossier DLR5L16N45939 2026-07-06 07:41:03 +00:00

README.md

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

1 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L16N45939 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Thani Mohamed Soilihi, Clara Chassaniol (RE)

Devenu loi : NOR JUSC2228645L — texte promulgué