Amendement N°71 — ARTICLE 3 #101
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Référence
legislature-16/renforcer-la-protection-des-familles-d-enfants-malades-ppl-47037#101
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
Groupe : Rassemblement National
Sort : Doublon