Amendement N°75 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER #107

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créé 2023-03-02 12:00:00 +00:00 par sandrine-dogor-such · 0 commentaire

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Auteur : Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
Groupe : Rassemblement National
Sort : Sous-amendement (98)

**Auteur** : Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Sous-amendement (98)

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legislature-16/renforcer-la-protection-des-familles-d-enfants-malades-ppl-47037#107

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