Amendement N°83 — ARTICLE 6 #117

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créé 2023-03-02 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Par cet amendement, le Gouvernement propose de lever le gage de la proposition de loi.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Par cet amendement, le Gouvernement propose de lever le gage de la proposition de loi.

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legislature-16/renforcer-la-protection-des-familles-d-enfants-malades-ppl-47037#117

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