Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Aller au fichier
2026-07-06 08:30:13 +00:00
README.md Dossier DLR5L16N47938 2026-07-06 08:30:13 +00:00

Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

41 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N47938 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Alexandra Masson (RN)