Amendement N°360 — ARTICLE 5 #771

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créé 2024-01-22 12:00:00 +00:00 par sylvie-bonnet · 0 commentaire

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2024-01-22 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Bonnet
Groupe : Les Républicains
Sort : Rejeté

Ce sous-amendement vise à permettre plus de souplesse en constatant la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable de 60 jours avant d’enclencher la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté.

**Auteur** : Mme Bonnet **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Rejeté Ce sous-amendement vise à permettre plus de souplesse en constatant la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable de 60 jours avant d’enclencher la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté.