Amendement N°363 — ARTICLE 2 #774

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créé 2024-01-22 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-01-22 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Tombé

Le sous amendement présenté permet conformément à l’exposé des motifs de l’amendement 257 de permettre une articulation entre les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2024 permettant de voter un éco-PTZ collectif avec la même majorité que celle utilisée pour les travaux et le nouveau prêt collectif. Les dispositions du nouveau prêt collectif relatives au retrait des copropriétaires ne souhaitant pas y adhérer sont rattachées aux éco-PTZ collectifs votés grâce aux nouvelles dispositions. Ce sous-amendement est par ailleurs nécessaire pour corriger la proposition d’amendement, « l’éco-PTZ » n’étant que le nom commercial du dispositif de l’avance remboursable ne portant pas intérêt. Par ailleurs, cet amendement supprime pour bonne coordination le troisième alinéa de l’article 26-4 devenu superfétatoire.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Tombé Le sous amendement présenté permet conformément à l’exposé des motifs de l’amendement 257 de permettre une articulation entre les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2024 permettant de voter un éco-PTZ collectif avec la même majorité que celle utilisée pour les travaux et le nouveau prêt collectif. Les dispositions du nouveau prêt collectif relatives au retrait des copropriétaires ne souhaitant pas y adhérer sont rattachées aux éco-PTZ collectifs votés grâce aux nouvelles dispositions. Ce sous-amendement est par ailleurs nécessaire pour corriger la proposition d’amendement, « l’éco-PTZ » n’étant que le nom commercial du dispositif de l’avance remboursable ne portant pas intérêt. Par ailleurs, cet amendement supprime pour bonne coordination le troisième alinéa de l’article 26-4 devenu superfétatoire.