Amendement N°364 — APRÈS L'ARTICLE 9 #775

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créé 2024-01-22 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-01-22 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le sous amendement vise à ajuster l’amendement proposé pour tenir compte des différentes autorités compétentes en matière de police de lutte contre l’habitat indigne (LHI), qui selon les cas peut être l’Etat, la commune ou l’EPCI. Il conviendra notamment de préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure, et notamment la transmission des documents d’AG à l’autorité compétente qui a pris l’arrêté de police LHI, préalablement à la réunion.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le sous amendement vise à ajuster l’amendement proposé pour tenir compte des différentes autorités compétentes en matière de police de lutte contre l’habitat indigne (LHI), qui selon les cas peut être l’Etat, la commune ou l’EPCI. Il conviendra notamment de préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure, et notamment la transmission des documents d’AG à l’autorité compétente qui a pris l’arrêté de police LHI, préalablement à la réunion.