Amendement N°368 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #777

Nouveau amendement

Fermé

créé 2024-01-22 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

gouvernement a commenté

2024-01-22 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement du Gouvernement s’inspire de la proposition de loi n° 1200 du 10 mai 2023 portant renforcement du contrôle de la décence des logements travaillée par le député Vuilletet, co-rapporteur du projet de loi, en garantissant la recevabilité de ce dispositif innovant. Il vise à combattre l’inertie des propriétaires concernant la rénovation de leur logement en permettant au préfet d’inciter à la conclusion d’un bail à réhabilitation si le propriétaire est tenu de rectifier une situation de péril ou d’insalubrité, afin de répondre aux désordres et permettre le retour à une jouissance normale pour les occupants. Cette disposition autorisera la cession temporaire d’un bien à un bailleur social ou à un autre opérateur public intéressé chargé d’effectuer des travaux de rénovation qui seraient financés par les loyers perçus. Ensuite, ce dernier serait en mesure de restituer le bien rénové à son propriétaire. Si cette mesure entend exercer une contrainte sur les bailleurs indélicats, elle peut être un outil mis en œuvre par la puissance publique pour se substituer à un propriétaire occupant dans l’incapacité de mener à bien les travaux demandés, et permet d’aboutir à une rénovation plus ambitieuse que les seuls travaux prescrits puisque l’opérateur peut par ce bail demander un niveau de qualité du logement confirme à ses conditions de gestion. De plus, la remise en état par un organisme intéressé à la remise en location est de nature à favoriser une remise sur le marché rapide des logements frappés par un arrêté répondant ainsi à un enjeu fort des territoires sous tension.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement du Gouvernement s’inspire de la proposition de loi n° 1200 du 10 mai 2023 portant renforcement du contrôle de la décence des logements travaillée par le député Vuilletet, co-rapporteur du projet de loi, en garantissant la recevabilité de ce dispositif innovant. Il vise à combattre l’inertie des propriétaires concernant la rénovation de leur logement en permettant au préfet d’inciter à la conclusion d’un bail à réhabilitation si le propriétaire est tenu de rectifier une situation de péril ou d’insalubrité, afin de répondre aux désordres et permettre le retour à une jouissance normale pour les occupants. Cette disposition autorisera la cession temporaire d’un bien à un bailleur social ou à un autre opérateur public intéressé chargé d’effectuer des travaux de rénovation qui seraient financés par les loyers perçus. Ensuite, ce dernier serait en mesure de restituer le bien rénové à son propriétaire. Si cette mesure entend exercer une contrainte sur les bailleurs indélicats, elle peut être un outil mis en œuvre par la puissance publique pour se substituer à un propriétaire occupant dans l’incapacité de mener à bien les travaux demandés, et permet d’aboutir à une rénovation plus ambitieuse que les seuls travaux prescrits puisque l’opérateur peut par ce bail demander un niveau de qualité du logement confirme à ses conditions de gestion. De plus, la remise en état par un organisme intéressé à la remise en location est de nature à favoriser une remise sur le marché rapide des logements frappés par un arrêté répondant ainsi à un enjeu fort des territoires sous tension.