Amendement N°373 — ARTICLE 7 BIS #781

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créé 2024-01-22 12:00:00 +00:00 par guillaume-vuilletet · 0 commentaire

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2024-01-22 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Lionel Royer-Perreaut
Sort : Adopté

L’amendement n° 172 prévoit que les constructions temporaires répondent des obligations minimales en matière de confort et d’habitabilité. Si une telle disposition est bienvenue, le renvoi au décret n° 87‑149 n’est pas adapté, car il fixe les normes applicables aux locaux à usage de location. C’est pourquoi le présent sous-amendement de vos rapporteurs propose de renvoyer plutôt à un décret à prendre la définition de ces obligations minimales.

**Auteur** : M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Lionel Royer-Perreaut](https://git.nomoscope.fr/lionel-royer-perreaut) **Sort** : Adopté L’amendement n° 172 prévoit que les constructions temporaires répondent des obligations minimales en matière de confort et d’habitabilité. Si une telle disposition est bienvenue, le renvoi au décret n° 87‑149 n’est pas adapté, car il fixe les normes applicables aux locaux à usage de location. C’est pourquoi le présent sous-amendement de vos rapporteurs propose de renvoyer plutôt à un décret à prendre la définition de ces obligations minimales.