Amendement N°374 — ARTICLE 8 BIS #783

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créé 2024-01-22 12:00:00 +00:00 par dominique-da-silva · 0 commentaire

Auteur : M. Da Silva
Groupe : Renaissance
Sort : Sous-amendement (98)

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nomoscope-bot a fermé cet amendement 2024-01-23 18:00:00 +00:00
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legislature-16/renovation-de-l-habitat-degrade-pjl-49096#783
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