Amendement N°367 (Rect) — ARTICLE 3 #785

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créé 2024-01-22 12:00:00 +00:00 par guillaume-vuilletet · 0 commentaire

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2024-01-22 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Lionel Royer-Perreaut
Sort : Adopté

Le présent amendement vise à préciser que les deux arrêtés pris en compte pour remplir les conditions de l’expropriation prévue à l’article 3. Vos rapporteurs vous proposent, afin de mieux sécuriser les conditions d’application du dispositif, un sous-amendement qui vise à préciser que, dans le cas où un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par ledit arrêté.

**Auteur** : M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Lionel Royer-Perreaut](https://git.nomoscope.fr/lionel-royer-perreaut) **Sort** : Adopté Le présent amendement vise à préciser que les deux arrêtés pris en compte pour remplir les conditions de l’expropriation prévue à l’article 3. Vos rapporteurs vous proposent, afin de mieux sécuriser les conditions d’application du dispositif, un sous-amendement qui vise à préciser que, dans le cas où un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par ledit arrêté.