Amendement N°1 — ARTICLE 8 BIS #789

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créé 2024-03-19 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-03-19 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement vise à répondre à une erreur de référence identifiée à l’alinéa 11 de l’article 8 bis relatif au diagnostic de structure de l’immeuble. L’erreur porte sur l’alinéa mentionnant le décret en Conseil d’État censé définir les compétences requises pour la personne réalisant un plan pluriannuel de travaux en lieu et place d’un diagnostic de structure. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite viser le sixième alinéa et non plus le troisième, qui correspond désormais au 1° bis de l’article L.126-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement vise à répondre à une erreur de référence identifiée à l’alinéa 11 de l’article 8 bis relatif au diagnostic de structure de l’immeuble. L’erreur porte sur l’alinéa mentionnant le décret en Conseil d’État censé définir les compétences requises pour la personne réalisant un plan pluriannuel de travaux en lieu et place d’un diagnostic de structure. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite viser le sixième alinéa et non plus le troisième, qui correspond désormais au 1° bis de l’article L.126-6-1 du code de la construction et de l’habitation.