legislature-16/representation-des-communes-au-sein-des-conseils-communautai-46115
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Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
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nomoscope-bot 3fb87b2b59 Dossier DLR5L16N46115
2026-07-06 07:43:42 +00:00
README.md Dossier DLR5L16N46115 2026-07-06 07:43:42 +00:00

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Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

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Dossier DLR5L16N46115 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Nadine Bellurot, Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

Devenu loi : NOR TREX2307518L — texte promulgué