Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
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README.md Dossier DLR5L16N47217 2026-07-17 22:31:33 +00:00

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

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Dossier DLR5L16N47217 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Christine Lavarde, Sandrine Rousseau (ECOLO)