Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
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Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
138 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N47217 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Christine Lavarde, Sandrine Rousseau (ECOLO)