Amendement N°60 — ARTICLE PREMIER #119

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créé 2023-04-03 12:00:00 +00:00 par sandrine-rousseau · 0 commentaire

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2023-04-03 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Rousseau
Groupe : Écologiste - NUPES
Sort : Adopté

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi laisse la possibilité à l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle d'avoir une durée supérieure à un an. Cela pourrait conduire à une durée excessive. L'objectif de la proposition de loi étant d'assurer l'indemnisation de fissures apparaissant plusieurs mois après le phénomène de retrait-gonflement, la durée de 12 mois semble optimale, sans qu'il soit besoin d'aller au-delà. Par conséquent, le présent amendement précise que la durée d'application de l'arrêté est de douze mois

**Auteur** : Mme Rousseau **Groupe** : Écologiste - NUPES **Sort** : Adopté Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi laisse la possibilité à l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle d'avoir une durée supérieure à un an. Cela pourrait conduire à une durée excessive. L'objectif de la proposition de loi étant d'assurer l'indemnisation de fissures apparaissant plusieurs mois après le phénomène de retrait-gonflement, la durée de 12 mois semble optimale, sans qu'il soit besoin d'aller au-delà. Par conséquent, le présent amendement précise que la durée d'application de l'arrêté est de douze mois