Amendement N°71 — ARTICLE 2 #127

Nouveau amendement

Fermé

créé 2023-04-03 12:00:00 +00:00 par philippe-brun · 0 commentaire

philippe-brun a commenté

2023-04-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
Groupe : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Cosignataires : Christine Pirès Beaune, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan … et 15 autres
Sort : Tombé

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'expertise effectuée pour constater les dégâts suite à un épisode de retrait-gonflement d'argile et évaluer leur montant est commandée auprès d'un expert indépendant et reconnu. Il prévoit également une rotation parmi ces experts. En effet, il existe aujourd'hui un conflit d'intérêt : une compagnie d'assurance peut être incitée à avoir recours de manière répétée au(x) même(s) expert(s), les plus conciliants, ce qui en retour peut inciter les experts à rendre des conclusions biaisées en faveur de la compagnie d'assurance, afin de mettre toutes les chances de son côté pour être rappelé lors de l'expertise suivante. Si la loi prévoit actuellement la possibilité pour les assurés d'avoir recours à une contre-expertise au cas où ils soupçonneraient ce type de situation, cette mesure ne peut suffire, en particulier parce que cette contre-expertise est aux frais de l'assuré, mais aussi parce qu'il est probable que ce dernier connaisse mal le secteur des experts et son fonctionnement, contrairement à l'assureur. Cet amendement vise à limiter ce risque. En obligeant que l'expert soit choisi parmi les listes d'experts reconnus auprès des cours et tribunaux, c'est une garantie supplémentaire d'expertise, de sérieux et d'impartialité qui est apportée : aucun expert inscrit sur ces listes ne se risquerait à perdre son statut en biaisant ses conclusions... en particulier dans la mesure où le faire lui fait risquer à la fois la perte du statut, du volume d'affaires résultant des demandes d'expertises des cours et tribunaux, mais aussi, en conséquence du volume d'affaires résultant des demandes d'expertises de la part d'assureurs ! En outre, en obligeant à une rotation parmi ces experts, l'amendement empêche d'avoir recours systématiquement à un même expert qui se montrerait trop conciliant.

**Auteur** : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) **Groupe** : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) **Cosignataires** : [Christine Pirès Beaune](https://git.nomoscope.fr/christine-pires-beaune), [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Mickaël Bouloux](https://git.nomoscope.fr/mickael-bouloux), [Joël Aviragnet](https://git.nomoscope.fr/joel-aviragnet), [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel), [Elie Califer](https://git.nomoscope.fr/elie-califer), [Alain David](https://git.nomoscope.fr/alain-david), [Arthur Delaporte](https://git.nomoscope.fr/arthur-delaporte), [Stéphane Delautrette](https://git.nomoscope.fr/stephane-delautrette), [Iñaki Echaniz](https://git.nomoscope.fr/inaki-echaniz), [Olivier Faure](https://git.nomoscope.fr/olivier-faure), [Guillaume Garot](https://git.nomoscope.fr/guillaume-garot), [Jérôme Guedj](https://git.nomoscope.fr/jerome-guedj), [Johnny Hajjar](https://git.nomoscope.fr/johnny-hajjar), [Chantal Jourdan](https://git.nomoscope.fr/chantal-jourdan) … et 15 autres **Sort** : Tombé Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'expertise effectuée pour constater les dégâts suite à un épisode de retrait-gonflement d'argile et évaluer leur montant est commandée auprès d'un expert indépendant et reconnu. Il prévoit également une rotation parmi ces experts. En effet, il existe aujourd'hui un conflit d'intérêt : une compagnie d'assurance peut être incitée à avoir recours de manière répétée au(x) même(s) expert(s), les plus conciliants, ce qui en retour peut inciter les experts à rendre des conclusions biaisées en faveur de la compagnie d'assurance, afin de mettre toutes les chances de son côté pour être rappelé lors de l'expertise suivante. Si la loi prévoit actuellement la possibilité pour les assurés d'avoir recours à une contre-expertise au cas où ils soupçonneraient ce type de situation, cette mesure ne peut suffire, en particulier parce que cette contre-expertise est aux frais de l'assuré, mais aussi parce qu'il est probable que ce dernier connaisse mal le secteur des experts et son fonctionnement, contrairement à l'assureur. Cet amendement vise à limiter ce risque. En obligeant que l'expert soit choisi parmi les listes d'experts reconnus auprès des cours et tribunaux, c'est une garantie supplémentaire d'expertise, de sérieux et d'impartialité qui est apportée : aucun expert inscrit sur ces listes ne se risquerait à perdre son statut en biaisant ses conclusions... en particulier dans la mesure où le faire lui fait risquer à la fois la perte du statut, du volume d'affaires résultant des demandes d'expertises des cours et tribunaux, mais aussi, en conséquence du volume d'affaires résultant des demandes d'expertises de la part d'assureurs ! En outre, en obligeant à une rotation parmi ces experts, l'amendement empêche d'avoir recours systématiquement à un même expert qui se montrerait trop conciliant.