Amendement N°72 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #133

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créé 2023-04-03 12:00:00 +00:00 par philippe-brun · 0 commentaire

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2023-04-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
Groupe : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Cosignataires : Christine Pirès Beaune, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan … et 15 autres
Sort : Retiré

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre de 30 à 31 jours le délai dont dispose l'assuré, suite à la publication de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle, pour déclarer à l'assureur la présence d'un sinistre susceptible de faire jouer la garantie prévue par le contrat d'assurance. Surtout, il vise en réalité à interpeller le Gouvernement sur le fait que le délai de 30 jours n'a pas été appliqué en 2022, et ne l'est pas non plus en 2023, au profit d'un délai bien moins satisfaisant de 10 jours. En effet, depuis la loi « Baudu », n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, la loi prévoit que, dans les contrats d'assurance, la clause impérative prévoyant le délai dont dispose l'assuré pour déclarer son sinistre suite à la publication de l'arrêté Cat Nat n'est plus de 10 jours mais de 30. Cependant l'article règlementaire qui prévoit la clause en question, à savoir l'Annexe I à l'article A125-1 du code des assurances, n'a toujours pas été mis à jour, et dispose encore un délai de 10 jours. L'arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances a prévu l'abrogation de cet article et ses annexes, à compter du 1er janvier 2024. Rien dans la loi Baudu ne prévoyait cette période de deux ans où cet aspect de la loi pouvait être écarté. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement pour quelle raison cet élément important de la loi Baudu, adoptée et promulguée, n'a pas été appliqué en 2022 et ne l'est pas plus en 2023.

**Auteur** : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) **Groupe** : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) **Cosignataires** : [Christine Pirès Beaune](https://git.nomoscope.fr/christine-pires-beaune), [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Mickaël Bouloux](https://git.nomoscope.fr/mickael-bouloux), [Joël Aviragnet](https://git.nomoscope.fr/joel-aviragnet), [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel), [Elie Califer](https://git.nomoscope.fr/elie-califer), [Alain David](https://git.nomoscope.fr/alain-david), [Arthur Delaporte](https://git.nomoscope.fr/arthur-delaporte), [Stéphane Delautrette](https://git.nomoscope.fr/stephane-delautrette), [Iñaki Echaniz](https://git.nomoscope.fr/inaki-echaniz), [Olivier Faure](https://git.nomoscope.fr/olivier-faure), [Guillaume Garot](https://git.nomoscope.fr/guillaume-garot), [Jérôme Guedj](https://git.nomoscope.fr/jerome-guedj), [Johnny Hajjar](https://git.nomoscope.fr/johnny-hajjar), [Chantal Jourdan](https://git.nomoscope.fr/chantal-jourdan) … et 15 autres **Sort** : Retiré Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre de 30 à 31 jours le délai dont dispose l'assuré, suite à la publication de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle, pour déclarer à l'assureur la présence d'un sinistre susceptible de faire jouer la garantie prévue par le contrat d'assurance. Surtout, il vise en réalité à interpeller le Gouvernement sur le fait que le délai de 30 jours n'a pas été appliqué en 2022, et ne l'est pas non plus en 2023, au profit d'un délai bien moins satisfaisant de 10 jours. En effet, depuis la loi « Baudu », n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, la loi prévoit que, dans les contrats d'assurance, la clause impérative prévoyant le délai dont dispose l'assuré pour déclarer son sinistre suite à la publication de l'arrêté Cat Nat n'est plus de 10 jours mais de 30. Cependant l'article règlementaire qui prévoit la clause en question, à savoir l'Annexe I à l'article A125-1 du code des assurances, n'a toujours pas été mis à jour, et dispose encore un délai de 10 jours. L'arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances a prévu l'abrogation de cet article et ses annexes, à compter du 1er janvier 2024. Rien dans la loi Baudu ne prévoyait cette période de deux ans où cet aspect de la loi pouvait être écarté. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement pour quelle raison cet élément important de la loi Baudu, adoptée et promulguée, n'a pas été appliqué en 2022 et ne l'est pas plus en 2023.