Amendement N°44 — ARTICLE 2 #46

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créé 2022-11-28 12:00:00 +00:00 par julien-dive · 0 commentaire

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2022-11-28 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Dive
Groupe : Les Républicains
Sort : Retiré après publication

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**Auteur** : M. Dive **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Retiré après publication Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage.

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