Amendement N°53 — ARTICLE 2 #55

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créé 2022-11-30 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

Auteur : le Gouvernement
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Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage.
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2022-12-01 18:00:00 +00:00
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legislature-16/retraite-de-base-des-non-salaries-agricoles-ppl-46472#55
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