Amendement N°121 — ARTICLE 1ER A #192

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créé 2023-11-10 12:00:00 +00:00 par marie-agnes-poussier-winsback · 0 commentaire

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2023-11-10 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Poussier-Winsback
Groupe : Horizons et apparentés
Sort : Retiré après publication

Les fonctions de secrétaire de mairie correspondent à un niveau de compétences et de responsabilités relevant au moins de la catégorie B. Or, elles sont exercées par des agents relevant des 3 catégories, dont 60 % relèvent de la catégorie C. La présente proposition de loi met donc en place divers dispositifs permettant de faciliter l’évolution vers la catégorie B des secrétaires de mairie de catégorie C. Toutefois, en l’état du texte, rien n’interdit de continuer à recruter des secrétaires de mairie en catégorie C, ce qui est contraire à l’esprit de la loi et incohérent avec l’objectif de revalorisation qu’elle poursuit. Le I du présent amendement précise donc que désormais, les agents nommés sur un emploi de secrétaire de mairie devront relever de la catégorie B au minimum. Cette précision, nécessaire, n’a pas pu être introduite dans le texte jusqu’alors en raison des règles de recevabilité budgétaire. Elle met fin à la possibilité d’emploi de nouveaux agents de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie. Le II permet de ne pas léser les secrétaires de mairie de catégorie C qui exercent déjà mais souhaiteraient changer d’employeur avant d’avoir pu bénéficier d’une promotion vers la catégorie B. Aussi les maires pourront-ils continuer à recruter ces derniers, mêmes n’ayant pas encore été revalorisés en catégorie B, jusqu’au 31 décembre 2028. A l’issue de ce délai, un grand nombre de secrétaires de mairie de catégorie C auront pu bénéficier des dispositifs de promotion mis en place par la proposition de loi. Mais en attendant, il est essentiel de ne pas bloquer la mobilité des secrétaires de mairie déjà en poste qui pourront souhaiter changer d’employeur pour diverses raisons (déménagement, mésentente avec le maire...).

**Auteur** : Mme Poussier-Winsback **Groupe** : Horizons et apparentés **Sort** : Retiré après publication Les fonctions de secrétaire de mairie correspondent à un niveau de compétences et de responsabilités relevant au moins de la catégorie B. Or, elles sont exercées par des agents relevant des 3 catégories, dont 60 % relèvent de la catégorie C. La présente proposition de loi met donc en place divers dispositifs permettant de faciliter l’évolution vers la catégorie B des secrétaires de mairie de catégorie C. Toutefois, en l’état du texte, rien n’interdit de continuer à recruter des secrétaires de mairie en catégorie C, ce qui est contraire à l’esprit de la loi et incohérent avec l’objectif de revalorisation qu’elle poursuit. Le I du présent amendement précise donc que désormais, les agents nommés sur un emploi de secrétaire de mairie devront relever de la catégorie B au minimum. Cette précision, nécessaire, n’a pas pu être introduite dans le texte jusqu’alors en raison des règles de recevabilité budgétaire. Elle met fin à la possibilité d’emploi de nouveaux agents de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie. Le II permet de ne pas léser les secrétaires de mairie de catégorie C qui exercent déjà mais souhaiteraient changer d’employeur avant d’avoir pu bénéficier d’une promotion vers la catégorie B. Aussi les maires pourront-ils continuer à recruter ces derniers, mêmes n’ayant pas encore été revalorisés en catégorie B, jusqu’au 31 décembre 2028. A l’issue de ce délai, un grand nombre de secrétaires de mairie de catégorie C auront pu bénéficier des dispositifs de promotion mis en place par la proposition de loi. Mais en attendant, il est essentiel de ne pas bloquer la mobilité des secrétaires de mairie déjà en poste qui pourront souhaiter changer d’employeur pour diverses raisons (déménagement, mésentente avec le maire...).