Amendement N°115 — ARTICLE 2 BIS A #194

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créé 2023-11-10 12:00:00 +00:00 par mathilde-desjonqueres · 0 commentaire

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2023-11-10 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Erwan Balanant, Blandine Brocard, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon, Anne-Laure Babault, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier … et 35 autres
Sort : Adopté

Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie par les centres de gestion. Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires de mairie. Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens. Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être forcément exclusive. Le présent amendement réaffirme ainsi les responsabilités du centre de gestion en matière d'animation du réseau, tout en précisant que cette nouvelle obligation ne fait pas obstacle au maintien des initiatives existantes émanant d’autres acteurs. La compétence des centres de gestion est généralement départementale mais il existe quelques exceptions, prévues aux articles L. 452‑3 à L. 452‑10 du code général de la fonction publique (Ile-de-France ou collectivités à statut particulier). Dès lors, il est plus opportun de faire référence au ressort territorial des centres de gestion plutôt qu’à une compétence départementale.

**Auteur** : Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Cosignataires** : [Erwan Balanant](https://git.nomoscope.fr/erwan-balanant), [Blandine Brocard](https://git.nomoscope.fr/blandine-brocard), [Élodie Jacquier-Laforge](https://git.nomoscope.fr/elodie-jacquier-laforge), [Philippe Latombe](https://git.nomoscope.fr/philippe-latombe), [Emmanuel Mandon](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-mandon), [Anne-Laure Babault](https://git.nomoscope.fr/anne-laure-babault), [Géraldine Bannier](https://git.nomoscope.fr/geraldine-bannier), [Anne Bergantz](https://git.nomoscope.fr/anne-bergantz), [Philippe Berta](https://git.nomoscope.fr/philippe-berta), [Christophe Blanchet](https://git.nomoscope.fr/christophe-blanchet), [Philippe Bolo](https://git.nomoscope.fr/philippe-bolo), [Jean-Louis Bourlanges](https://git.nomoscope.fr/jean-louis-bourlanges), [Vincent Bru](https://git.nomoscope.fr/vincent-bru), [Mickaël Cosson](https://git.nomoscope.fr/mickael-cosson), [Laurent Croizier](https://git.nomoscope.fr/laurent-croizier) … et 35 autres **Sort** : Adopté Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie par les centres de gestion. Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires de mairie. Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens. Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être forcément exclusive. Le présent amendement réaffirme ainsi les responsabilités du centre de gestion en matière d'animation du réseau, tout en précisant que cette nouvelle obligation ne fait pas obstacle au maintien des initiatives existantes émanant d’autres acteurs. La compétence des centres de gestion est généralement départementale mais il existe quelques exceptions, prévues aux articles L. 452‑3 à L. 452‑10 du code général de la fonction publique (Ile-de-France ou collectivités à statut particulier). Dès lors, il est plus opportun de faire référence au ressort territorial des centres de gestion plutôt qu’à une compétence départementale.