Amendement N°114 — ARTICLE 2 BIS A #198

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créé 2023-11-10 12:00:00 +00:00 par didier-lemaire · 0 commentaire

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2023-11-10 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Lemaire, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
Groupe : Horizons et apparentés
Cosignataires : Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur … et 13 autres
Sort : Adopté

Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau des secrétaires de mairie par les centres de gestion. Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires de mairie. Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens. Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être forcément exclusive. Le présent amendement réaffirme ainsi les responsabilités du centre de gestion en matière d'animation du réseau, tout en précisant que cette nouvelle obligation ne fait pas obstacle au maintien des initiatives existantes émanant d’autres acteurs. La compétence des centres de gestion est généralement départementale mais il existe quelques exceptions, prévues aux articles L. 452‑3 à L. 452‑10 du code général de la fonction publique (Ile-de-France ou collectivités à statut particulier). Dès lors, il est plus opportun de faire référence au ressort territorial des centres de gestion plutôt qu’à une compétence départementale.

**Auteur** : M. Lemaire, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland **Groupe** : Horizons et apparentés **Cosignataires** : [Xavier Albertini](https://git.nomoscope.fr/xavier-albertini), [Henri Alfandari](https://git.nomoscope.fr/henri-alfandari), [Xavier Batut](https://git.nomoscope.fr/xavier-batut), [Béatrice Bellamy](https://git.nomoscope.fr/beatrice-bellamy), [Thierry Benoit](https://git.nomoscope.fr/thierry-benoit), [Agnès Carel](https://git.nomoscope.fr/agnes-carel), [Paul Christophe](https://git.nomoscope.fr/paul-christophe), [Yannick Favennec-Bécot](https://git.nomoscope.fr/yannick-favennec-becot), [François Gernigon](https://git.nomoscope.fr/francois-gernigon), [Félicie Gérard](https://git.nomoscope.fr/felicie-gerard), [François Jolivet](https://git.nomoscope.fr/francois-jolivet), [Loïc Kervran](https://git.nomoscope.fr/loic-kervran), [Stéphanie Kochert](https://git.nomoscope.fr/stephanie-kochert), [Luc Lamirault](https://git.nomoscope.fr/luc-lamirault), [Jean-Charles Larsonneur](https://git.nomoscope.fr/jean-charles-larsonneur) … et 13 autres **Sort** : Adopté Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau des secrétaires de mairie par les centres de gestion. Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires de mairie. Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens. Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être forcément exclusive. Le présent amendement réaffirme ainsi les responsabilités du centre de gestion en matière d'animation du réseau, tout en précisant que cette nouvelle obligation ne fait pas obstacle au maintien des initiatives existantes émanant d’autres acteurs. La compétence des centres de gestion est généralement départementale mais il existe quelques exceptions, prévues aux articles L. 452‑3 à L. 452‑10 du code général de la fonction publique (Ile-de-France ou collectivités à statut particulier). Dès lors, il est plus opportun de faire référence au ressort territorial des centres de gestion plutôt qu’à une compétence départementale.