Amendement N°130 — ARTICLE 1ER A #202

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créé 2023-11-13 12:00:00 +00:00 par marie-agnes-poussier-winsback · 0 commentaire

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2023-11-13 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Poussier-Winsback
Groupe : Horizons et apparentés
Sort : Adopté

La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la proposition de loi que de valoriser le métier de secrétaire de mairie en favorisant le recours, a minima, à des agents de catégorie B. Le plan de requalification, prévu à l’article 1 er , et la nouvelle voie de promotion-formation, issue de l’article 2, témoignent de cette volonté. En toute logique, le recours à des agents de catégorie C pour exercer ces fonctions ne doit plus être permis. En fixant un délai au 1 er janvier 2028, cet amendement tient compte de la durée que nous souhaitons voir établie par l’article 1 er pour le plan de requalification permettant une promotion hors quotas en catégorie B au regard de l’expérience acquise par des secrétaires de mairie actuellement en catégorie C, qui s’achèverait au 31 décembre 2027 si le sous-amendement en ce sens est adopté. Il permet également de constituer un vivier suffisant de futurs secrétaires généraux de mairie issus de la catégorie C et ayant intégré la catégorie B à la suite de la validation de la formation qualifiante prévue à l’article 2. Tel est l’objet du présent amendement, qui réserve la nomination des secrétaires généraux de mairie aux seuls agents des catégories B ou A.

**Auteur** : Mme Poussier-Winsback **Groupe** : Horizons et apparentés **Sort** : Adopté La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la proposition de loi que de valoriser le métier de secrétaire de mairie en favorisant le recours, a minima, à des agents de catégorie B. Le plan de requalification, prévu à l’article 1 er , et la nouvelle voie de promotion-formation, issue de l’article 2, témoignent de cette volonté. En toute logique, le recours à des agents de catégorie C pour exercer ces fonctions ne doit plus être permis. En fixant un délai au 1 er janvier 2028, cet amendement tient compte de la durée que nous souhaitons voir établie par l’article 1 er pour le plan de requalification permettant une promotion hors quotas en catégorie B au regard de l’expérience acquise par des secrétaires de mairie actuellement en catégorie C, qui s’achèverait au 31 décembre 2027 si le sous-amendement en ce sens est adopté. Il permet également de constituer un vivier suffisant de futurs secrétaires généraux de mairie issus de la catégorie C et ayant intégré la catégorie B à la suite de la validation de la formation qualifiante prévue à l’article 2. Tel est l’objet du présent amendement, qui réserve la nomination des secrétaires généraux de mairie aux seuls agents des catégories B ou A.