Amendement N°135 — ARTICLE PREMIER #206

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créé 2023-11-13 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-11-13 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement propose en cohérence avec l'amendement n°123 du Gouvernement déposé à l'article premier d'avancer d'un an la date jusqu'à laquelle les secrétaires généraux de mairie pourront bénéficier d'une promotion interne vers la catégorie B.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement propose en cohérence avec l'amendement n°123 du Gouvernement déposé à l'article premier d'avancer d'un an la date jusqu'à laquelle les secrétaires généraux de mairie pourront bénéficier d'une promotion interne vers la catégorie B.