Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
68 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N47629 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Jean-Luc Warsmann (UDI_I), Muriel Jourda
Devenu loi : NOR ECOX2331114L — texte promulgué