Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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README.md Dossier DLR5L16N47629 2026-07-17 22:38:02 +00:00

Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

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Dossier DLR5L16N47629 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Jean-Luc Warsmann (UDI_I), Muriel Jourda

Devenu loi : NOR ECOX2331114Ltexte promulgué