Amendement N°43 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #56

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créé 2023-11-30 12:00:00 +00:00 par jeremie-iordanoff · 0 commentaire

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2023-11-30 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 6 autres
Sort : Adopté

C’est par l’article 22 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique que la France a introduit en son droit pénal un instrument transactionnel applicable aux personnes morales publiques et privées : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). C’est un outil qui peut se révéler utile à court terme, même s’il ne doit pas devenir l’alpha et l’oméga des mécanismes atteignant les grandes entreprises. Il a permis quelques premières décisions répressives de grande ampleur, là où les lenteurs de la procédure classique pénale demeuraient et demeurent encore faute de moyens des obstacles quasi insurmontables. Un point de sécurisation dans la conclusion et surtout la mise en œuvre de cette CJIP peut être soulevé avec cette PPL : en cas de conclusion d’une CJIP dans un dossier dans lequel des saisies auraient été ordonnées, la personne morale devrait pouvoir se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Cette possibilité existe dans d’autres procédures, d’où la proposition d’y venir par le présent amendement. La présente proposition procède des échanges avec les équipes du parquet national financier à la suite des auditions que le rapporteur le Président Warsmann a proposées.

**Auteur** : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 6 autres **Sort** : Adopté C’est par l’article 22 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique que la France a introduit en son droit pénal un instrument transactionnel applicable aux personnes morales publiques et privées : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). C’est un outil qui peut se révéler utile à court terme, même s’il ne doit pas devenir l’alpha et l’oméga des mécanismes atteignant les grandes entreprises. Il a permis quelques premières décisions répressives de grande ampleur, là où les lenteurs de la procédure classique pénale demeuraient et demeurent encore faute de moyens des obstacles quasi insurmontables. Un point de sécurisation dans la conclusion et surtout la mise en œuvre de cette CJIP peut être soulevé avec cette PPL : en cas de conclusion d’une CJIP dans un dossier dans lequel des saisies auraient été ordonnées, la personne morale devrait pouvoir se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Cette possibilité existe dans d’autres procédures, d’où la proposition d’y venir par le présent amendement. La présente proposition procède des échanges avec les équipes du parquet national financier à la suite des auditions que le rapporteur le Président Warsmann a proposées.