Amendement N°30 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #60

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créé 2023-11-30 12:00:00 +00:00 par paul-andre-colombani · 0 commentaire

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2023-11-30 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier et M. Taupiac
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Bertrand Pancher, Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac
Sort : Adopté

Cet amendement identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann vise à rendre systématique la communication à l’AGRASC de toutes les saisies opérées, de même que des décisions de confiscation prises par les juridictions. En l’état du droit, en l’absence de prise en compte de la nécessaire systématisation des transmissions des décisions de saisie et de confiscation à l’AGRASC, celle-ci n’est pas en mesure d’assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués. En 2019, le rapport co-écrit avec M. Laurent Saint-Martin soulignait déjà que « les difficultés en matière d’exécution des décisions de confiscation sont souvent liées à un manque d’information ». L’absence d’information peut aboutir à ce que la gestion des biens confisqués ne soit pas opérée, ou qu’elle le soit avec du retard ce qui, pour un bien immobilier, génère d’importants frais de gestion. Le présent amendement pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l’AGRASC. Il appartiendra au Gouvernement de transcrire cette obligation sur le plan opérationnel, en prévoyant une évolution des applicatifs pénaux pour permettre l’automatisation de cette transmission des décisions.

**Auteur** : M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier et M. Taupiac **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Bertrand Pancher](https://git.nomoscope.fr/bertrand-pancher), [Jean-Félix Acquaviva](https://git.nomoscope.fr/jean-felix-acquaviva), [Michel Castellani](https://git.nomoscope.fr/michel-castellani), [Béatrice Descamps](https://git.nomoscope.fr/beatrice-descamps), [Stéphane Lenormand](https://git.nomoscope.fr/stephane-lenormand), [Paul Molac](https://git.nomoscope.fr/paul-molac), [Pierre Morel-À-L'Huissier](https://git.nomoscope.fr/pierre-morel-a-l-huissier), [David Taupiac](https://git.nomoscope.fr/david-taupiac) **Sort** : Adopté Cet amendement identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann vise à rendre systématique la communication à l’AGRASC de toutes les saisies opérées, de même que des décisions de confiscation prises par les juridictions. En l’état du droit, en l’absence de prise en compte de la nécessaire systématisation des transmissions des décisions de saisie et de confiscation à l’AGRASC, celle-ci n’est pas en mesure d’assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués. En 2019, le rapport co-écrit avec M. Laurent Saint-Martin soulignait déjà que « les difficultés en matière d’exécution des décisions de confiscation sont souvent liées à un manque d’information ». L’absence d’information peut aboutir à ce que la gestion des biens confisqués ne soit pas opérée, ou qu’elle le soit avec du retard ce qui, pour un bien immobilier, génère d’importants frais de gestion. Le présent amendement pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l’AGRASC. Il appartiendra au Gouvernement de transcrire cette obligation sur le plan opérationnel, en prévoyant une évolution des applicatifs pénaux pour permettre l’automatisation de cette transmission des décisions.