Amendement N°48 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #62
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groupe: ECO
groupe: GDR-NUPES
groupe: HOR
groupe: LFI-NUPES
groupe: LIOT
groupe: LR
groupe: NI
groupe: REN
groupe: RN
groupe: SOC
✅ adopté
❌ rejeté
🔄 retiré
🚫 irrecevable
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Sans projet
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Échéance
Aucune échéance n'a été définie.
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Aucune dépendance définie.
Référence
legislature-16/saisie-et-confiscation-des-avoirs-criminels-ppl-47629#62
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Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté
Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués.